H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique

Article 7 Versions de la disposition

2024-01-01

7. Les droits payables aux fins du renouvellement annuel de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique sont:

1°  s’il s’agit d’un établissement de résidence principale, de 51,50 $;

2°  s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique jeunesse, de 124 $;

3°  s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général, de 149 $.

D. 1252-2022, a. 7.

2022-09-01

7. Les droits payables aux fins du renouvellement annuel de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique sont:

1°  s’il s’agit d’un établissement de résidence principale, de 50 $;

2°  s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique jeunesse, de 120 $;

3°  s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général, de 145 $.

D. 1252-2022, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

7. Les droits payables aux fins du renouvellement annuel de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique sont:

1°  s’il s’agit d’un établissement de résidence principale, de 50 $;

2°  s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique jeunesse, de 120 $;

3°  s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général, de 145 $.

D. 1252-2022, a. 7.